Athanas Slavov, ministre de la Justice, a apposé le sceau d’Etat aux amendements à la Constitution entérinés par le parlement ce 20 décembre avec 165 voix pour. Le cachet de cire rouge est apposé lors de l’adoption d’une nouvelle Constitution, des amendements à la Loi fondamentale ou lorsqu’une décision est prise de convoquer une Assemblée constituante, comme indiqué par le service de presse du ministère de la Justice.

"Ce sont les changements constitutionnels les plus ambitieux depuis 30 ans qui placeront la Bulgarie au centre de l’Europe en nous permettant de construire un Etat de droit européen démocratique muni d'une justice indépendante et d’un parquet responsable prêt à rendre des comptes", a déclaré Slavov.

Une fois scellés au ministère de la Justice, les amendements à la Constitution sont envoyés au Journal Officiel pour être promulgués. Ils prévoient notamment de créer un Conseil supérieur de la Magistrature et un Conseil supérieur des procureurs, de même qu’une Assemblée générale pour discuter des sujets qui concernent l’ensemble des magistrats. Il sera inscrit dans la Constitution que le tribunal est le dépositaire du pouvoir judiciaire. Pour garantir son indépendance et autonomie, la majorité des membres du Conseil de la Magistrature seront élus par les magistrats eux-mêmes. Le statut et les compétences du procureur général sont clairement définis. Les amendements prévoient également que le parlement ne cessera pas de fonctionner. Les conditions d’éligibilité des ministres par intérim ont été redéfinies, l’objectif principal des gouvernements intérimaires étant la tenue d’élections libres et transparentes, déclare le ministère de la Justice.

·  Les amendements à la Constitution ont été entérinés