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Projet d’amendements à la Loi sur les étrangers facilitant les conditions de séjour

Photo: BTA

Lors de sa réunion ce 28 février, le gouvernement a adopté un projet d’amendements à la Loi sur les ressortissants étrangers en Bulgarie, l’objectif étant de faciliter les conditions de séjour de personnes provenant de pays tiers, notamment des professionnels de haute qualification et des travailleurs saisonniers. Les conditions de résidence permanente en Bulgarie seront uniformisées et la procédure d’éligibilité au droit de séjour de longue durée pour les investisseurs sera optimisée. Des sanctions pour des irrégularités administratives ont également été prévues pour les ressortissants étrangers qui ne respectent pas la législation en vigueur encadrant le droit de séjour et de travail en Bulgarie.

La charge administrative des employeurs sera allégée. La demande de permis de séjour d'un ressortissant étranger ne devra plus contenir un justificatif de domicile. Ce dernier ne sera demandé qu’après l’entrée sur le territoire du pays. Selon un autre amendement prévu, il ne sera plus possible d’accorder un droit de séjour à des étrangers qui veulent exercer des activités à but non-lucratif.

Pour entrer en vigueur, ces amendements doivent d’abord être approuvés par le parlement.




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