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Il est dans les pouvoirs du président de refuser de signer le décret de nomination d'un gouvernement intérimaire

La Bulgarie est confrontée à un nouveau casse-tête dans la recherche d’une issue à la crise politique après le refus du président Roumen Radev d’approuver le choix de la candidate première ministre intérimaire de reconduire Kalin Stoyanov à la tête du ministère de l’Intérieur. Le chef de l’État a déclaré ne pas faire confiance à Kalin Stoyanov de pouvoir garantir le déroulement d’élections honnêtes. C’est la première fois qu’un président refuse de signer un décret de nomination d’un gouvernement intérimaire, ce qui soulève la question si la crise politique pourrait dégénérer en crise constitutionnelle.

La maître de conférences et spécialiste en droit constitutionnel Natalia Kissélova estime que la crise est uniquement politique :

Natalia Kissélova

Nous serons témoins d’un retour au statu quo préexistant, c’est-à-dire une compétence partagée dans la constitution du gouvernement intérimaire. Ce que soutenaient une majorité des députés : que le dernier mot appartient au président, pas au candidat premier ministre intérimaire.

L’ancien premier ministre intérimaire et maire de Sofia Stefan Sofianski est d’avis qu’après les derniers amendements apportés à la Constitution il n’est pas clair si le président peut refuser de signer le décret de nomination d’un gouvernement intérimaire :

Stefan Sofianski

S’il n’approuve pas non plus le prochain cabinet et celui d’après, que faisons-nous ? Cette instabilité et cette incertitude ont des effets sur le travail du Conseil des ministres et de son administration, parce que quand on arrive au pouvoir avec certaines priorités, on s’efforce de les accomplir. Nous devons avoir un débat public sur la mise en place du Plan de relance et de résilience. Nous avons subi la crise du Covid, nous avons à présent une crise politique et tout cela a des effets négatifs sur l’économie, sur le tourisme. Quand on manque d’un horizon pour résoudre les problèmes, on change constamment de gouvernement et cela se reflète sur la vie au quotidien de tous les Bulgares.

La politologue Roumyana Kolarova, elle, considère qu’il est dans les pouvoirs du président de refuser de signer le décret de constitution d’un gouvernement intérimaire :

Roumyana Kolarova

Le président a un droit de veto, en l’occurrence un veto à la proposition de la candidate première ministre intérimaire Goritsa Grantcharova-Kojaréva. Nous sommes à l’évidence en pleine crise politique à laquelle il faut trouver une issue. Je ne suis pas sûre que le président sache quelle issue il souhaite. Son désir déclaré que le parlement forme une majorité, qui est visiblement irréalisable dans cette Assemblée nationale, n’est pas une solution. C’est plutôt une option souhaitée par lui, mais peu probable.

Combien de temps la tenue d’élections législatives anticipées peut-elle être reportée, avons-nous demandé à l’ancienne députée et actuelle professeure de droit constitutionnel Ekatérina Mihaylova :

Ekatérina Mihaylova

Il n’existe pas de délai défini, mais notre pays ne peut pas être plongé dans un nouveau chaos. Je pense que la raison et la responsabilité politique vont prévaloir. La décision incombe au président et au parlement et je les appelle à organiser de nouvelles consultations dans les plus brefs délais.


Photos: BGNES, Ivan Rouslanov

Édition : Yoan Kolev

Version française : Christo Popov




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