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Tsetska Tsatchéva : La législation n’assure pas de protection adéquate contre la violence domestique et psychique

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Photo: BGNES

Une conférence internationale sur le thème « Avenir en sécurité pour les femmes – avenir en sécurité pour tous » a réuni pour des entretiens honnêtes des représentants des institutions publiques et du secteur non gouvernemental. Celle-ci s’est tenue sous le patronage de la commissaire européenne à l'Économie et à la Société numériques, son organisateur étant la fondation « Association Animus ». Tous les participants ont été unanimes pour constater que le problème relatif à la violence à l’égard des femmes prend de l’ampleur et devient de plus en plus sérieux et que son règlement ne devrait en aucun cas être reporté. A cette occasion la présidente de la commission de politique étrangère à l’Assemblée nationale Djéma Grozdanova a attiré l’attention sur le fait que la Bulgarie avait signé la dernière des pays-membres de l’UE mais n’avait toujours pas ratifié la Convention d’Istanbul. Son entrée en vigueur est donc reportée et ne se fera pas avant que l’opinion publique n’y soit entièrement prête. D’ici là devront toutefois être prises des mesures de protection des victimes. Selon la ministre de la Justice, Tsetska Tsatchéva, des amendements au Code pénal sont de ce fait nécessaires :

Il est nécessaire de constituer de nouveaux collèges en charge des crimes car les collèges actuels ne qualifient pas de criminels les actes liés à la violence. Des données émanant d’une étude effectuée au sein de 10 tribunaux régionaux et se rapportant à des jugements concernant des meurtres prémédités et des tentatives de meurtres de femmes montrent que dans 91% des cas les meurtres de femmes sont commis par des hommes, dans 7% des cas, y participent des hommes et des femmes, et seulement dans 2 % des cas, les assassinats sont perpétrés par des femmes. Dans 35 % des cas, les meurtres et les tentatives de meurtres sont commis par l’actuel ou l’ex-conjoint. Dans 31 % des cas, par un homme connu, et uniquement dans 9 % des cas – par des hommes inconnus. La conclusion qu’on peut en faire c’est qu’une attention toute particulière devra être accordée à la violence domestique, et ceci au moment où l’on décidera de procéder à de nouveaux amendements législatifs.

Il est cependant constaté qu’à ce jour, la législation en vigueur n’assure aucune protection adéquate aux victimes, et ne sont pas, non plus, infligées des sanctions du genre de poursuite judiciaire ou autres comme c’est le cas dans les autres pays européens. A ce jour, les règlements existants ne prévoient pas non plus de poursuite judicaire pour les cas de violence psychique. Celle-ci demeure presqu’invisible pour la société mais est toutefois assez fréquente et répandue. Il s’agit d’une part de la violence verbale, mais aussi de l’isolement des victimes et de leur privation de moyens leur permettant d’agir de manière indépendante. En troisième lieu vient la privation de la victime de moyens de vie. De pareils actes laissent des traces durables sur l’état psychique non seulement de la victime, mais aussi de ses proches dont ses enfants.

Il y avait parmi les participants à la rencontre une femme qui, au cours de longues années, avait été victime de violence de la part de son conjoint. Elle l’avait quitté à maintes reprises mais était toujours revenue dans l’espoir qu’il aurait changé. Au début après le retour, tout avait l’air correct, mais peu après, tout se reproduisait.

Son histoire a provoqué l’ancien ministre de l’Intérieur Tsvétan Tsvétanov à revenir sur le sujet de la violence et à attirer l’attention également sur le trafic d’êtres humains. Ce qu’il y a de commun entre les deux crimes, c’est que les deux sont orientés vers l’individu, c’est pourquoi ceux qui les commettent devraient être jugés de la même façon et purger des peines sévères. Selon Tsvétanov, à ce jour plus de 95 % des peines sont avec sursis mais :

Je puis dire que quand les institutions oeuvrent conjointement, les effets attendus peuvent être réalisés par le biais d’amendements législatifs. Nous avons réussi à porter à 15 ans les peines de prison pour le trafic d’êtres humains. Il me semble cependant qu’à ce jour, des engagements n’existent toujours pas de la part des autorités locales de constituer des commissions locales de lutte contre le trafic d’êtres humains. Nous en avons seulement dix commissions au niveau local. Il est toutefois indispensable d’engager l’opinion publique, mais surtout de sensibiliser les parents. Le milieu familial est d’une importance capitale pour que les enfants ne se laissent pas impliquer dans des réseaux criminels.

Version française : Nina Kounova




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