Le président et le vice-président en fonction peuvent faire l'objet d'une enquête mais pas de poursuites pénales. C’est ce qu’on en déduit de la décision de la Cour constitutionnelle qui a été saisie par le procureur général pour interpréter le texte de la Loi fondamentale lié à l’immunité du chef de l’Etat. Selon la Cour constitutionnelle dans le cadre de son mandat le président et le vice-président ne peuvent faite l’objet de poursuites judiciaires. Des moyens spéciaux de renseignement ne peuvent également être utilisés à leur égard, ni des tests ADN pourraient leur être prélevés, a annoncé la RNB qui cite la décision de la CC.