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Le parlement a rejeté le veto présidentiel sur la Loi sur le pouvoir judiciaire

Photo: БГНЕС

Par 149 voix « pour » les députés ont rejeté le veto présidentiel sur la Loi sur le pouvoir judiciaire.

Le veto de Roumen Radev se rapportait à des textes qui permettent que soit conservée la possibilité d’augmentation du nombre des membres du CSM après l’expiration de leur mandat. Selon le chef de l’Etat, ces derniers sont contraires aux principes constitutionnels y compris à ceux concernant l’équité et la non admission de privilèges fondés sur le grade des personnes concernées, annoncent les reporters de la RNB.




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