Avec les amendements à la loi sur les obligations et les contrats approuvés en deuxième lecture, les députés ont introduit un délai de prescription absolu de 10 ans concernant les obligations privées des particuliers. La proposition a été faite par des députés des « Patriotes unis », selon lesquels la Bulgarie était le seul pays de l'UE à ne pas avoir introduit de prescription absolue pour les obligations des citoyens. Selon les initiateurs des amendements, ils protègent également les intérêts des créanciers, compte tenu de la longue période pendant laquelle ils peuvent organiser le recouvrement de leurs créances.
Dans sa position, l’Union industrielle bulgare s'est catégoriquement opposée à l'introduction du délai de prescription. Selon elle, l'État intervient dans les relations de droit privé entre sujets égaux, pour lesquels les contrats conclus ont force de loi, donnant la priorité aux intérêts d'un groupe de sujets aux dépens d'un autre.
Les autorités grecques ont décidé de détacher plus de policiers au poste-frontière "Promachonas" à la frontière avec la Bulgarie afin de faciliter le passage des automobilistes, comme annoncé par le correspondante de la RNB en Grèce, Katia Péeva. Chaque..
Le trafic des poids-lourds sur l'autoroute "Maritsa" en direction du poste-frontière "Kapitan Andréevo" à la frontière avec la Turquie est normalisé. "Il n'y a plus de files de camions ce matin en attente de franchir la frontière", a assuré le chef de la..
A la demande du Parquet européen, des perquisitions ont été menées à Sofia, Bourgas, Pétrich et Rila sur des soupçons de fraude aux fonds européens lors de la restauration d'une église. Pour mémoire, un appel d'offres a été organisé en 2017 en vue de la..
L'IA a permis de réaliser une innovation dans le traitement du pied diabétique au CHU de Bourgas, comme annoncé par l'établissement de soins de la..
Les collectivités territoriales insistent pour une réforme d'urgence du système d'attribution des fonds européens de cohésion. L'actuel zonage du territoire..
"Nous réclamons la démission des responsables de l'Agence bulgare de la sécurité sanitaire des aliments/ ABSSA/, à cause de leur incapacité de régler les..