La Cour constitutionnelle a tranché: le retrait du permis de conduire ou l'immobilisation du véhicule pour cause de PV non réglé est contraire à la Constitution. La procédure avait été initiée par la Défenseure des Droits, Diana Kovatchéva après des contrôles massifs d'automobilistes en direction de la Grèce, annonce BGNES.
Selon le tribunal, dans son désir de contraindre les débiteurs à s'acquitter de leur amende, le législateur a limité l’exercice des droits constitutionnels fondamentaux des citoyens, notamment le droit à la libre circulation et le droit de propriété. "Toute amputation des droits civils est inadmissible dans un Etat de droit", a indiqué la Cour constitutionnelle.
L’aéroport de Sofia fonctionne normalement dans les conditions hivernales, rapporte l’agence BTA. Les pistes de décollage et d’atterrissage et les voies de circulation ont été nettoyées. Les avions sont dégivrés. Il est recommandé aux passagers..
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Le groupe de hackers "Ransmohouse" a annoncé sur son site qu'il possédait des données volées à des systèmes informatiques de la Cour administrative suprême..
Des organisations citoyennes ont annoncé ce 20 février la seconde journée de boycott des enseignes de la grande distribution en constatant une réussite de..
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