Par 10 voix contre 2, la Cour constitutionnelle a annulé l'amendement à la Loi sur les obligations et les contrats /article 112/, introduisant la prescription de dettes de personnes physiques au bout de 10 ans. La règle générale est que si une dette est impayée et due et qu’aucune demande judiciaire n’a été introduite dans ce délai, la dette pourrait être prescrite. Le nouveau texte devait entrer en vigueur le 2 juin 2021 et avoir une application rétroactive. L'amendement a été attaqué par le Conseil supérieur de la Magistrature qui a établi "une violation de l'intangibilité de la propriété privée, telle que stipulée par la Constitution, de l' interdiction de nationalisation et du principe de l'Etat de droit", selon l'avis publié sur le site egalworld.bg, qui fait référence au jugement de la Cour constitutionnelle.
En procédant à des amendements à la loi sur les Bulgares résidant à l'étranger, les parlementaires ont acté la création d'un Conseil de coordination des politiques à l'égard des Bulgares de l'étranger. Il s'agit d'un organisme consultatif permanent auprès..
A l'occasion du 24 avril, journée de commémoration du génocide arménien, les députés ont observé une minute de silence pour rendre hommage aux victimes des évènements tragiques de 1915-1916. La proposition a été faite par le député PS Athanas Zafirov après..
Selon le rapport du Département d’État des USA pour 2023, la Bulgarie continue à avoir des problèmes avec le respect des droits humains. Le document évoque des preuves réelles de maltraitance et d'actes de cruauté à l'égard des citoyens de la part des..
71% des jeunes Bulgares de 15 ans ont l'ambition de terminer des études supérieures, alors que 45% espèrent devenir des managers ou occuper un autre poste..
Selon le directeur général de la Santé, Anguel Kountchev, il n'y a pas besoin de décréter une urgence épidémiologique dans le pays à cause de la..
En ce samedi de la Saint Lazare et veille du Dimanche des Rameaux, le Jardin botanique de l'Université de Sofia organise une fête printanière avec un..