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Amendements au Code électoral adoptés par le parlement

| Modifié le 30/04/21 à 14:48
Photo: Annie Petrova

Le président Roumen Radev a signé un décret promulguant la loi sur les amendements au Code électoral, adoptés par la 45e législature de l’Assemblée nationale le 29 avril, au “Journal officiel”. Le décret est daté d'aujourd'hui et le numéro extraordinaire du “Journal officiel” sera publié demain, le 1er mai.

Que prévoient les amendements adoptés?

Le nombre de bureaux de vote à l'étranger sera illimité, a finalement décidé le parlement. Après un second vote demandé par GERB, les voix «pour» étaient de 117, «abstentions» - 107 et 8 «contre». L'amendement a été adopté après un débat animé en plénière. L’amendement a été proposé par le parti "Il y a un tel peuple", et dans la salle il a été soutenu par "la Bulgarie démocratique", "Leve-toi ! La mafia, ouste !» et MDL. Des bureaux de vote seront désormais ouverts sur 40, et pas comme auparavant - sur 60 demandes de vote.

Jusqu'à présent, le nombre des bureaux de vote était limité à 35 pour les États non membres de l'UE, et la limite a été introduite par le GERB et le Front patriotique en 2016 avec l'idée de limiter les votes en Turquie. Après le Brexit, la restriction a créé un problème en raison du grand nombre de citoyens bulgares actifs sur l'île, qui se sont plaints de ne pas avoir pu voter.

Il n'y aura pas de circonscription électorale «De l'étranger», car la méthodologie de zonage n'a pas été adoptée.

Les personnes mises en quarantaine pourront demander à voter le jour même du scrutin.

La composition de la Commission électorale centrale (CEC) est ramenée de 20 à 15 membres. Elle sera nommée par le président sur la base des propositions des partis et coalitions parlementaires, ont finalement décidé les législateurs avec des amendements au Code électoral. Le président, le vice-président et le secrétaire seront désignés par les partis politiques, mais l'ensemble de la CEC sera nommé par décret présidentiel à l'issue de consultations publiques et d'une procédure déterminée par le chef de l'Etat. Les partis et coalitions qui ont des députés européens mais qui ne sont pas représentés au parlement sont exclus de la CEC.

La proposition d'un vote avec des machines à 100% dans le pays dans les bureaux de vote de plus de 300 personnes a également été approuvée.

Il a été décidé qu'il n'y aurait pas de vote par correspondance à l'étranger. La proposition d'introduire le vote électronique expérimental à distance lors de l'élection présidentielle a également été rejetée.

Les députés ont convenu qu'il devrait y avoir une surveillance vidéo dans les bureaux de vote lors du dépouillement des bulletins et du remplissage des protocoles électoraux. Il sera diffusé en ligne. Des contrôles plus stricts sont mis en place pour éviter les violations.

Des différends ont éclaté au sujet de l'introduction d'un vote majoritaire. En fin de compte, il a été convenu que le système électoral proportionnel pour l'élection des parlementaires devrait être appliqué jusqu'à la tenue des premières élections législatives régulières.


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