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Suspension de la procédure de sélection de procureurs européens délégués…

Le collège du Conseil supérieur de la magistrature a décidé de suspendre la procédure de sélection de procureurs européens délégués de la Bulgarie, a annoncé le centre de presse du CSM. La sélection est suspendue en raison de la candidature rejetée d’Anita Djamalova au poste de procureure déléguée et la demande de la procureure générale européenne Laura Codruța Kövesi qui a adressé une lettre à la vice-première ministre de la Justice, Maria Pavlova, en demandant que soit faite une nouvelle proposition par la Bulgarie. Dans la lettre il est indiqué que l’autre candidat Ivaylo Iliev est nommé au poste de procureur européen délégué au nom de la Bulgarie.

Après examen de la lettre de Kövesi, les membres du collège du CSM ont décidé de suspendre la procédure de sélection des candidats dans la mesure où les autres magistrats en lice n’avaient pas bénéficié du soutien de la majorité requise au sein des membres du collège lors du vote ayant eu lieu le 10.09.2021.


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