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La commission juridique a rejeté le veto du président aux amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire

Publié le 03/08/23 à 16:22

Photo: BTA

La commission juridique de l'Assemblée nationale a rejeté le veto du président Roumen Radev aux amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire sans débats. Le veto présidentiel a été rejeté par 13 voix. Les représentants du PS ont voté contre le rejet et celui d'"Il y a un tel peuple" s'est abstenu.

Ces amendements modifient le système de sélection de juges qui peuvent enquêter sur le procureur général et prolongent de 6 mois le délai d'élection du Conseil supérieur de la Magistrature. Le chef de l’État considère qu'ils ne contribuent pas à des réformes durables et efficaces du système judiciaire.

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