Le ministre de la justice Athanas Slavov a adressé à la Commission de Venise le projet d'amendement de la Constitution, demandant "un avis d'urgence sur la première mouture du projet". Dans son courrier à la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe Slavov expose les modifications majeures prévoyant la limitation des prérogatives du procureur général, une plus grande indépendance de l’Inspection générale des Services de justice, la transformation de l'actuel Conseil supérieur de la Magistrature par une séparation du Conseil des procureurs avec une majorité des membres désignés par le Parlement, ainsi que des changements dans la formation et les pouvoirs des gouvernements intérimaires. Athanas Slavov a exprimé sa gratitude à l'égard de la Commission de Venise pour ses avis d'expert précédents sur le mécanisme de contrôle du procureur général, déjà validé.
C'est ce 14 novembre à 17H00 qu'expire le dernier délai pour la contestation des législatives anticipées du 27 octobre. A ce jour, deux recours ont été déjà déposés par des parlementaires pour une annulation partielle ou totale du scrutin. Peu avant la..
Le tribunal régional de Sofia a suspendu le procès contre Radostin Vassilev, chef de file du parti SABRE, en raison de son immunité parlementaire. Radostin Vassilev est poursuivi en justice pour avoir en 2023 exercé de la pression sur Hristinka..
"La Bulgarie s’attend à ce que le gouvernement et le parlement de la Macédoine du Nord fassent plus vite ce qui a été prévu par le cadre de négociations du Traité de bon voisinage, pour que le pays ne perde pas du temps historique avant son adhésion à..
56% des Bulgares sont d'avis que la 51e législature de l'Assemblée nationale doit réussir à élire un gouvernement régulier, fût-il au prix de compromis..
Le président Roumen Radev a saisi pour la deuxième fois la Cour constitutionnelle au sujet des amendements apportés par la 49e législature de l’Assemblée..
La vice-présidente Iliyana Yotova a fait valoir que les derniers amendements à la Constitution se sont retournés contre leurs auteurs. "A cause de ces..