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Le projet d'amendement de la Constitution envoyé pour avis à la Commission de Venise...

Le ministre de la justice Athanas Slavov a adressé à la Commission de Venise le projet d'amendement de la Constitution, demandant "un avis d'urgence sur la première mouture du projet". Dans son courrier à la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe Slavov expose les modifications majeures prévoyant la limitation des prérogatives du procureur général, une plus grande indépendance de l’Inspection générale des Services de justice, la transformation de l'actuel Conseil supérieur de la Magistrature par une séparation du Conseil des procureurs avec une majorité des membres désignés par le Parlement, ainsi que des changements dans la formation et les pouvoirs des gouvernements intérimaires. Athanas Slavov a exprimé sa gratitude à l'égard de la Commission de Venise pour ses avis d'expert précédents sur le mécanisme de contrôle du procureur général, déjà validé. 








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Manifestation à Sofia pour un État de droit et un scrutin sincère...

Sous le mot d'ordre "#Qui bloque la Constitution" des centaines de Bulgares ont manifesté hier soir à Sofia et dans d'autres grandes villes du pays, revendiquant un État de droit et des élections libres et sincères.  “Dans une symbiose criminelle,..

Publié le 13/03/25 à 09:00
Guéorgui Bahanov

La révision des résultats des législatives changera le seuil d’entrée au parlement

Par 13 voix pour et 2 contre (celles de Guéorgui Bahanov et Dimitar Dimitrov, tous deux nommés par GERB), la Commission électorale centrale (CEC) a accepté la révision des résultats des législatives qui se sont tenues en octobre 2024 demandée par la..

Publié le 12/03/25 à 17:23

Les députés ont appelé la Cour constitutionnelle à rendre publics les résultats du recomptage des bulletins de vote...

Par 128 voix pour, les députés ont adopté une déclaration, déposée par la présidente de l'Assemblée nationale, Natalia Kissélova, exhortant les membres de la Cour constitutionnelle à rendre publics tous les documents du dossier de contestation des..

Publié le 12/03/25 à 13:55