Podcast en français
Taille du texte
Radio nationale bulgare © 2024 Tous droits réservés

Le ministère de la Justice a rédigé une nouvelle loi sur la faillite personnelle...

Photo: BGNES


Le ministère de la Justice a soumis à un débat public deux projets de loi, en accomplissement des engagements de la Bulgarie au titre du Plan de relance et de résilience. Il s'agit de la loi sur la faillite personnelle ou l'insolvabilité des personnes physiques dont les débats doivent prendre fin le 11 décembre. La demande de faillite personnelle sera un acte volontaire pour répondre aux attentes des créanciers et représentera un plan d'échelonnement de la dette sur trois ans. La procédure tiendra compte des besoins vitaux du débiteur. Une procédure d'insolvabilité est également prévue pour les personnes sans revenus ou ne possédant pas de biens, mais qui sont des payeurs de bonne foi.





Последвайте ни и в Google News Showcase, за да научите най-важното от деня!

Tous les articles

Nous dirigeons-nous vers les énièmes législatives anticipées?

Après les septièmes élections législatives en trois ans en Bulgarie, les résultats de ce dernier scrutin ont mis en lumière des pratiques hautement irrégulières. L’échec du parti "Grandeur", à qui il а fallu 0,01% pour franchir le seuil des 4% requis..

Publié le 06/11/24 à 13:00
Ivelin Mihaylov (

Un parti qui reste hors du parlement car il lui manque 21 voix, une première!

C’est la première fois dans l’histoire électorale de la Bulgarie qu’un parti ("Grandeur") reste hors du parlement avec un résultat de 3,999% faute de 21 votes supplémentaires. C’est ce qui a été indiqué dans l’avis du Conseil public de la CEC au..

Publié le 05/11/24 à 17:07
Kamélia Neykova

Elections : les enregistrements de la vidéosurveillance seront transmis au Parquet

La Commission électorale centrale (CEC) transmettra au Parquet les enregistrements vidéo provenant de 7 bureaux de vote en raison d’un décalage entre les résultats et ce qui a été inscrit dans les procès-verbaux. Les procureurs vérifieront s’il y a..

Publié le 05/11/24 à 16:26