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La Cour constitutionnelle planche sur la fermeture des juridictions spécialisées

Photo: BGNES


La Cour constitutionnelle a procédé à l'examen du recours du procureur général Ivan Guéchev qui considère inconstitutionnelle la suppression du parquet et du tribunal spécialisés. Les magistrats ont fixé un délai d'un mois pour reccueillir les avis des parties concernées. La Cour constitutionnelle ne s'est pas engagée sur des délais concrets et il est possible que la décision tombe après le 28 juillet prochain, lorsque la suppression des juridictions spécialisées sera actée.

De son côté, le Conseil supérieur de la Magistrature doit étudier les différentes options liées à la réaffectation des magistrats et autres fonctionnaires spécialisés avec le transfert des affaires en cours.



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