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Heures sup impayées, stress, harcèlement : quelles sont les infractions les plus fréquentes au Code du Travail en Bulgarie ?

Photo: Pixabay

Faire du travail qui sort des obligations contractuelles, manque d’examens médicaux gratuits sur le lieu de travail, refus de payer les heures supplémentaires qu’on accumule en intérim d’un collègue malade : ce n’est là qu’une partie des violations du Code du Travail en Bulgarie, indique le rapport annuel de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CSIB), un des deux syndicats bulgares majeurs.

Près de 20 000 signalements d’irrégularités ont été envoyés aux structures du syndicat dans tout le pays. Il arrive fréquemment que les employeurs ne donnent pas à leurs employés la possibilité d’utiliser tous leurs congés payés ou de les faire travailler pendant qu’ils sont en congé payé ou congé maladie. La CSIB propose l’introduction du « droit à la déconnexion ».

Cela signifie qu’une fois la journée de travail terminée, l’employeur ne doit plus contacter ses employés et leur donner du travail à faire. La proposition vient suite à un signalement envoyé par près de 200 personnes qui sont en télétravail et disent recevoir par courrier électronique et par téléphone des tâches à accomplir en dehors de leurs heures de travail. C’est ce qu’a annoncé le vice-président de la CSIB Todor Kapitanov sur RNB-Vidin.

Todor Kapitanov
Nous avons de plus en plus souvent des abus où les travailleurs font des heures supplémentaires non réglementées et donc impayées. Il y a de plus en plus de cas où les employés font des heures supplémentaires après leur journée de travail, ou bien pendant qu’ils sont en congé, pendant les jours de repos et même pendant qu’ils sont en congé maladie. Cela est également dû aux réductions de personnel dans chaque secteur d’activité. Le travail à faire augmente et quelqu’un doit s’en charger. Mais tout cela se fait au détriment de la santé et du temps libre des travailleurs, alors que la loi stipule clairement que le temps de travail doit être limité à 40 heures par semaine pour 5 jours de travail hebdomadaires.


Il y a aussi de nombreux signalements de harcèlement sur le lieu de travail et même de menaces faites par l’employeur, indique le rapport annuel de la CSIB.

Il faut de toute urgence ratifier la Convention européenne contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail pour que de tels cas soient évités à l’avenir. Notre Code du Travail n’a toujours pas défini les notions de « harcèlement » et de « violence » à l’encontre d’une personne employée. C’est pourquoi la loi doit dire clairement et catégoriquement quelles sont les responsabilités et les sanctions dans de tels cas. Cela se passe le plus souvent dans les petites localités où les gens n’ont guère le choix en matière de travail et les employeurs en profitent, dit Todor Kapitanov.


Il y a de nombreux cas où les employés n’arrivent pas à utiliser leurs congés payés, restent travailler après la fin de la journée de travail ou ne reçoivent pas les rémunérations supplémentaires qui leur sont dues. Cela mène à l’épuisement et au stress sur le lieu de travail, constate la CSIB. Cela étant, est-ce que les travailleurs en Bulgarie revendiquent plus souvent leurs droits ces dernières années ? « Tout à fait », déclare Todor Kapitanov en ajoutant :

Cela est dû aussi aux campagnes d’information mensuelles des syndicats sur divers types de violations du Code du Travail. Les gens commencent à en avoir ras le bol, étant donné qu’il existe des réglementations, mais qu’elles ne sont pas respectées. Les travailleurs doivent savoir qu’il y a suffisamment de sources d’information et de structures syndicales dans tout le pays où ils peuvent être informés sur leurs droits et sur les démarches à entreprendre lorsqu’ils estiment que ces droits sont bafoués.

Edition : Vénéta Nikolova, sur une interview de Plamen Kotsev de RNB-Vidin

Version française : Christo Popov

Photos : BGNES, Pixabay, archives

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