La Commission de Venise soutient une partie des propositions du projet d'amendement de la Constitution bulgare, tout en formulant des recommandations sur certains textes. Ainsi, la Commission soutient la partition du Conseil supérieur de la..
L'avis du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ est critique sur la majorité des propositions d'amendements à la Constitution. C'est ce qu'a déclaré devant les médias le ministre de la Justice Athanas Slavov, ajoutant qu'il présentera vendredi..
Le ministre de la Justice Atanas Slavov a évoqué les propositions d'amendements à la Constitution avec des rapporteurs de la Commission européenne de démocratie par le droit (Commission de Venise) en visite en Bulgarie. Cette visite fait partie de la..
Des rapporteurs de la Commission de Venise /la Commission européenne pour la démocratie par le droit auprès du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles/ arrivent à Sofia pour étudier avec les autorités bulgares le projet..
Le ministre de la justice Athanas Slavov a adressé à la Commission de Venise le projet d'amendement de la Constitution, demandant "un avis d'urgence sur la première mouture du projet". Dans son courrier à la Commission européenne pour la démocratie par le..
"Le ministère de la Justice a élaboré tous les projets de loi requis par le Plan de relance post-Covid pour que les réformes avancent. Le 20 octobre est la date-butoir pour l'examen de la Loi anti-corruption, qui devra être débattue à l'Assemblée..
La coalition au pouvoir propose de constituer une commission parlementaire ad hoc en charge des amendements à la Loi fondamentale du pays. Aux dires du député de la coalition « Bulgarie démocratique » Christo Ivanov, il serait très important de procéder..
L’Association des procureurs en Bulgarie a saisi la Commission européenne, le Parlement européen, la Commission de Venise et les ambassadeurs des pays membres de l’UE, des USA et de la Grande-Bretagne à Sofia de la « tentative inadmissible d’ingérence..
La création de la figure d'un procureur pour enquêter sur le procureur général de Bulgarie, approuvée en première lecture par le Parlement, a provoqué une surprise au sein de la Commission du Conseil de l'Europe pour la démocratie par le droit. La..
La commission parlementaire aux Affaires juridiques doit soumettre au vote la proposition d'amendement du Code de procédure pénale instituant la fonction de procureur chargé d'enquêter sur le procureur général de la République. Le projet de loi est déposé..
