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L’interdiction de passer la frontière pour des PV non-payés viole les libertés fondamentales dans l'UE

"Interdire aux gens de traverser la frontière pour des conrtaventions non-payées viole les libertés fondamentales dans l'UE", estime l'Association pour la protection des consommateurs - APC. Elle s'adressera à la Commission européenne pour cette..

28.06.20 15:59 |
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