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Le CSM a déclaré nulles une partie des sanctions infligées en vertu de la loi "Magnitski"

Une partie de la liste des sanctions infligées à des sociétés bulgares conformément à la loi globale « Magnitski » sont nulles, ont décrété deux collèges de la Cour administrative suprême. La raison réside dans le fait qu’il n’existe pas de loi bulgare..

03.02.22 19:26 |
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