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La Cour de justice de l’UE a rejeté le recours de la Bulgarie contre le Paquet „Mobilité“…

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de la Bulgarie concernant le report de l’application de la disposition très controversée (Paquet « Mobilité ») de l’UE se rapportant au retour des poids lourds jusqu’à l’endroit de leur..

15.06.22 11:01 |

Le procureur général conteste le règlement du parlement devant la Cour constitutionnelle

Le procureur général Ivan Guéchev a porté plainte à la Cour constitutionnelle en revendiquant que soit qualifiées d’anticonstitutionnelles certaines dispositions du Règlement relatif à l’organisation et à l’activité de l’Assemblée nationale, conformément..

23.08.21 17:37 |
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