Revue de presse

A la une du journal Séga : « En deux ans, 821 condamnés ont échappé à la justice ». Ce sont les statistiques du ministère de l’Intérieur, fournies à la demande du journal. Les mesures introduites pour arriver à contrôler ceux qui ont reçu une condamnation d'assignation à résidence ne sont pas efficaces. Sur les 821, la moitié ont été finalement retrouvés et arrêtés mais on ne sais pas combien au total ont été renvoyés par la police de pays étrangers et combien retrouvés par la nôtre. En 2015, l’Assemblée nationale a voté des changements dans le Code pénal selon lesquels les condamnés à l'assignation à domicile peuvent être dépossédés de leurs papiers d’identité et doivent recevoir à la place des papiers provisoires. L’argument était qu’avec ces nouveau documents ils ne pourront pas passer la frontière pour fuir à l’étranger. Or, devant Séga, le responsable du ministère de l’Intérieur a déclaré que depuis que cette mesure est passée, pas un seul document de cette nature n’a pas été édité parce que la procédure n’a pas été décrite et inscrite dans Loi sur les pièces d'identité et que depuis deux ans personne ne s’en est préoccupé.

Selon Séga, cette disposition est juste une partie du problème en général qui concerne les condamnés, qui bien évidemment ne sont pas censés quitter le territoire national. Le ministère de l’Intérieur a toujours dit qu’il n’a pas les ressources de contrôler les détenus à domicile et en pratique n’importe qui peut aller où il veut. Quitter le territoire national est très facile, car la circulation au sein de l’UE est libre et les polices des frontières ne sont pas toujours informés sur ces cas. De même, les bracelets électroniques ne sont toujours pas introduits dans la pratique. La mesure figure théoriquement dans la loi comme disposition de surveillance, mais depuis on en est resté à l’appel d’offre public pour équiper de bracelets électroniques 1040 personnes déjà détenues à domiciles. Au mois de mai l’année dernière, l’appel d’offre a été annulée car, selon les responsables au ministère, il n’y avait pas suffisamment de candidats exécutants. En fait il y en avait qu’un seul et cela ne répondait pas à la « règle de la concurrence », selon le ministère. Actuellement, il n’y a pas de nouvelle appel d’offres pour répondre à ce besoin, conclut  Séga.


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