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25 ans après les changements démocratiques, la question de la séparation des pouvoirs fait toujours polémique

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Sotir Tsatsarov et Lozan Panov
Photo: BGNES

Deux mois après le scandale provoqué par la rencontre d’un oligarque du pétrole avec le Procureur général de la République par l’intermédiaire d’un autre businessman-politicien, beaucoup d’inconnues restent et surtout la question où en est-on avec la séparation des pouvoirs, un quart de siècle après l’arrivée de la démocratie. Si la séparation entre pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire est un principe fondamental inscrit dans la Constitution, on a du mal à la trouver dans la pratique et les tensions entre ces trois piliers de la démocratie ne font que monter.

Le Procureur général de la République Sotir Tstatsarov contesté depuis longtemps dans certains milieux a demandé qu’il y ait une législation sur les conditions dans lesquelles un haut magistrat ou un politique peuvent rencontrer des représentants des autres pouvoirs. Sa rencontre à huis-clos a choqué certains, mais il a voulu que de telles exigences soient imposées aussi aux présidents de la Cour de cassation et de la Cour administrative.

Au fond de l’affaire est la confrontation entre le président de la Cours de cassation Lozan Panov et le Procureur général Sotir Tsatsarov qui sont en guerre depuis que le premier à dénoncé le second de saboter la réforme judiciaire. De fait, a-t-il dit, nous vivons dans une « république du Procureur », au lieu d’une « république parlementaire ». Pour Panov l’affaire de la rencontre de Tsatstarov avec des politiques et businessmen est représentative de ce qui se fait tous les jours. Tsatsarov a répondu que le président de la Cour de cassation n’a pas à se prononcer sur la conformité des actes de l’Etat vis-à-vis de la Constitution. Le Président Roumen Radev a rejeté la demande de Lozan Panov de constituer une commission spéciale qui enquête sur l'entretien privé de Tsatsarov. Il a déclaré que l’institution présidentielle ne peut être instrumentalisée au nom d’intrigues personnelles au sein du système judiciaire et a appelé les deux hommes concernés à se retenir de commentaires politiques. S’ils veulent faire de la politique, qu’ils démissionnent du système de la justice, a-t-il dit.

Boyko Borissov a accepté d’écouter la demande du président de la Cour de cassation, mais en présence de la ministre de la Justice Tsetska Tsatchéva et de la responsable de la réforme judiciaire Ekatérina Zaharieva. Comme on pouvait s’y attendre Borissov a rejeté le reproche de ne pas avoir voulu faire la réforme judiciaire lors de son précédent gouvernement. Rappelons que la réforme judiciaire soutenue par le Bloc réformateur lors du gouvernement Borissov 2 avait été préparée par le ministre de la Justice d’alors Hristo Ivanov. Au dernier moment elle n’avait pas été votée par les députés du partenaire GERB, ce qui avait provoqué la démission du ministre de la Justice. Depuis les dernières élections cette réforme n’a plus de supporters au parlement et les protestations contre nombre de dossiers de corruption et d’abus de pouvoir qui n’ont pas été résolus par le Parquet ne se déroulent plus qu’en dehors des murs de l’Assemblée nationale. 

Version française : Miladina Monova




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