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La Défenseure des droits porte plainte auprès de la Cour constitutionnelle

Photo: BTA

La Défenseure des droits Maya Manolova a déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle concernant un texte de la Loi à l’énergie qui prive les citoyens du droit d’appel en matière de dispositions de la Commission à la régulation énergétique et des eaux pour les prix de l’électricité, de l’eau, du chauffage et du gaz. Selon Manolova, ce texte législatif prive les citoyens de défense lorsque leurs droits ne sont pas respectés ce qui viole la Constitution. La Défenseure des droits a également envoyé une lettre à la présidente de l’Assemblée nationale Tsvéta karayanchéva dans laquelle elle préconise des amendements législatifs dans ce sens.




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