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Veto présidentiel sur les amendements au Code pénal

Photo: dnevnik.bg

Le président Roumen Radev a imposé son veto sur certaines dispositions des amendements au Code pénal dont celles prévoyant notamment le report jusqu'à 48 heures du délai de signification de l'interpellation ou du placement en garde à vue. La possibilité déjà réglementée d’interpeller des mineurs pour lesquels aucune information ne puisse être fournie à leurs parents dans les 24 heures suivant l’arrestation semble aussi assez inquiétante, est-il souligné dans les motifs du président. Roumen Radev soutient par ailleurs les mesures de lutte contre le terrorisme et le crime organisé en les jugeant adéquates mais exprime cependant son désaccord avec l’approche du législateur qui y est prévue. Sans que soient nommément indiquées les personnes, ainsi que ne soient énumérés les crimes pour lesquels la signification/notification pourrait être reportée, des possibilités existeraient en vue d’une atteinte des droits, tout comme se présenterait  le risque de voir l’exception devenir une règle, est-il également indiqué dans les motifs présidentiels.



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