Programme d’accès à l’information

Une meilleure connaissance de la Loi sur l’accès à l’information publique, tel, est le constat fait par les responsables du « Programme d’accès à l’information »

L’état de l’accès à l’information en Bulgarie en 2018 a fait l’objet d’une analyse de la part des juristes de l’organisation « Programme d’accès à l’information ». Le rapport en question est établi chaque année depuis 2001. La conclusion qui y est faite par les analystes montre qu’a sensiblement augmenté la publication d’une information sur les sites internet des institutions qui sont obligées de le faire conformément à la Loi sur l’accès à l’information publique, ainsi des modifications positives sont intervenues dans la pratique judiciaire, liées à la loi susmentionnée. Le rapport constate également une meilleure connaissance de la loi et des droits des citoyens ayant trait à l’accès à l’information.

Après une analyse des résultats de la législation et des pratiques judiciaires, les auteurs de l’analyse formulent des recommandations visant à ce que soient facilitées les procédures administratives, que soit renforcée la transparence de la gestion de l’information. « Nous sommes témoins des grands efforts que fait l’Etat à tous les niveaux et qui visent à ce que soient correctement respectées les normes de la Loi d’accès à l’information publique. Un rôle très positif dans cette direction est notamment joué par la Cour des comptes, la Direction « Modernisation de l’administration » auprès du Conseil des ministres qui œuvre principalement par le biais d’une plateforme de pétitions en ligne » - souligne l’avocat Alexandre Kachamov qui est parmi les auteurs du rapport : 

Dans le contexte de ces bonnes nouvelles il convient de souligner également le fait que les tribunaux dans le pays, ainsi que la Cour administrative suprême (CAS) remplissent aussi correctement leurs obligations. Il existe malheureusement des négatifs lors de l’application de la loi en question. En 2018 quand nous nous attendions à ce que toutes les institutions concernées se joignent aux efforts pour un respect plus efficace de la Loi en question, pour plus de transparence et plus de contrôle sur leur activité, un sérieux coup y avait été porté quand, par le biais d’une initiative judiciaire non transparente, à la Commission juridique du parlement avait été déposé un projet d’amendement conformément auquel devrait être supprimée toute la seconde instance judiciaire autorisant à ce jour les citoyens et les personnes juridiques à adresser des pétitions de cassation. 

Par rapport à son efficacité, la Loi bulgare d’accès à l’information publique se range en 52ème position parmi 123 lois similaires dans le monde. Les juristes qui établissent ce classement international adressent des remarques à la Bulgarie principalement pour ce qui est du mécanisme de sanctions et de l’absence de commissaire à l’information en charge du contrôle administratif. Aux dires de l’avocat Kiril Terziiski du Programme d’accès à l’information, après la suppression de l’Instance de cassation il ne pourrait pas y avoir de correctif par rapport aux décisions prises en première instance.

« L’amendement en question est assez controversé car privant les citoyens de leur droit de faire appel devant l’instance de cassation. Nous essayons pourtant d’œuvrer au profit des citoyens ayant droit à l’accès à l’information, ce dont témoigne les 60 décisions judiciaires ayant été prises en 2018 dont 50 sont au profit des citoyens et 10 décisions seulement concernent les fonctionnaires de l’administration. Je recommande cependant aux citoyens d’insister à obtenir l’information qu’ils souhaitent posséder, d’être suffisamment actifs et de compter sur des organisations comme la nôtre. »

Au moment de la publication de son rapport annuel, le Programme d’accès à l’information publique a également annoncé le début de sa nouvelle campagne dans le cadre de laquelle « Une clé d’or » sera décernée à des citoyens, organisations et journalistes avec des mérites dans le secteur. Deux « anti-prix » sont également prévus – des « cadenas » pour les institutions, et des « Clés liées » pour la décision la plus absurde et la plus drôle découlant de la Loi sur l’accès à l’information.

Version française : Nina Kounova

Photos: archives

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