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Conseil de l’Europe : Le procureur général doit être contrôlé publiquement

Le projet de nouvelle Constitution ne prévoit pas de garanties et de contrôle public sur l’activité du procureur général de Bulgarie. C’est ce qui est écrit dans les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Strasbourg..

04.09.20 18:25 |
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