The Constitutional Court has declared that provisions creating the position of a prosecutor who could start investigation against the country's Prosecutor General contradicted the basic law. In this way the idea of the previous parliament to..
L’Association des procureurs en Bulgarie a saisi la Commission européenne, le Parlement européen, la Commission de Venise et les ambassadeurs des pays membres de l’UE, des USA et de la Grande-Bretagne à Sofia de la « tentative inadmissible d’ingérence..
Les amendements au Code de procédure pénale et à la loi sur la justice soumis au Parlement nous privent de notre immunité fonctionnelle. Cela est indiqué dans une déclaration des procureurs, des enquêteurs et des employés du parquet spécialisé..
Le président Roumen Radev a appelé les partis parlementaires et le gouvernement sortant à faire preuve de responsabilité lors du vote du budget réctifié. Ce matin, il a lancé l'initiative "Plantons un arbre, ressuscitons la forêt bulgare" dans la..
Au terme de longue discussions houleuses, les députés ont acté la démission du gouvernement de Boyko Borissov par 156 voix pour, sans aucune voix contre ni abstention. Les députés GERB ont refusé de voter, même s'ils étaient présents dans la salle. En..
Le président Roumen Radev a salué les juristes bulgares à l'occasion de leur fête professionnelle, soulignant que l'application des lois va bien au delà des dispositions régissant les relations sociales. Plus que de confirmer les normes d'éthique, les..
Bulgaria's President Rumen Radev has extended a greeting to Bulgarian lawyers and court employees on their professional holiday. The application of laws as a coherent system of rules goes far beyond the regulation of public relations, he stressed. The..
On the first working day of the new parliament, Democratic Bulgaria coalition submitted proposals for legislative amendments to the Constitution and the Electoral Code. It is proposed to reduce the term of office of the Prosecutor General from 7 to 5..
Dès l'ouverture de la première séance de l'Assemblée nationale, la "Bulgarie démocratique" a déposé des propositions de modifications législatives de la Constitution et du Code électoral. Ainsi le mandat du procureur général passerait de 7 à 5 ans, ce..
"La figure du procureur spécial chargé d'enquêter sur le procureur général de la République est contraire à la Constitution". Tel est l'avis du Comité bulgare d'Helsinki, faisant suite à la procédure engagée auprès de la Cour constitutionnelle sur des..
