La Cour constitutionnelle a tranché: le retrait du permis de conduire ou l'immobilisation du véhicule pour cause de PV non réglé est contraire à la Constitution. La procédure avait été initiée par la Défenseure des Droits, Diana Kovatchéva après des..
La durée de validité des cartes d'identité et des passeports, expirant dans la période du 13.03.2020 au 31.01.2021, est prolongée de six mois. Cela a été décidé par le parlement avec des amendements à la loi sur les mesures et actions pendant..
