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Le président ne peut faire l’objet de poursuites pénales

Le président et le vice-président en fonction peuvent faire l'objet d'une enquête mais pas de poursuites pénales. C’est ce qu’on en déduit de la décision de la Cour constitutionnelle qui a été saisie par le procureur général pour interpréter le texte de..

30.07.20 15:22 |
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