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La commission juridique a rejeté le veto du président aux amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire

La commission juridique de l'Assemblée nationale a rejeté le veto du président Roumen Radev aux amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire sans débats. Le veto présidentiel a été rejeté par 13 voix. Les représentants du PS ont voté contre le rejet..

03.08.23 16:22 |

Le président a mis son veto à des amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire

Le président Roumen Radev a signé un décret qui renvoie à l'Assemblée nationale pour de nouveaux débats des amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire, adoptés le 21 juillet, qui prévoient la création d'une liste de juges souhaitant enquêter sur le..

01.08.23 15:15 |
Borislav Sarafov

Les magistrats bulgares vent debout contre Borislav Sarafov...

L'Ordre des Juges de Bulgarie a appelé lе Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ à désigner un procureur général par intérim autre que Borislav Sarafov, dont la nomination est à ses dires "un acte honteux qui ternit sérieusement la réputation du..

19.06.23 11:12 |

Le CSM a jugé recevable la deuxième requête en destitution du procureur général...

La Réunion plénière du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ a jugé recevable à l'unanimité la deuxième requête en destitution du procureur général Ivan Guéchev, émanant de membres du collège. Si la première requête était pour violation des..

05.06.23 14:01 |

4 procureurs réclament la révocation du procureur général...

4 procureurs du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ ont déposé une deuxième requête pour la révocation du procureur général Ivan Guéchev. Le motif invoqué est "l'atteinte au prestige du pouvoir judiciaire". Cette démarche fait suite à la..

23.05.23 12:12 |

Manifestation des magistrats bulgares en faveur d'Ivan Guéchev

Des magistrats bulgares et des fonctionnaires du pouvoir judiciaire ont organisé une manifestation devant le Palais de Justice à Sofia, pour exprimer leur soutien au procureur général Ivan Guéchev, visé le 1er mais par un attentat à la bombe. Des actions de..

02.05.23 12:25 |

La Bulgarie risque de perdre des centaines de millions d'euros...

"La Bulgarie risque de perdre des centaines de millions d'euros au titre du Plan de relance post-Covid si elle n'apporte pas des modifications à la loi sur le pouvoir judiciaire". C'est ce qu'a déclaré sur la chaîne NovaNews le vice-ministre de la Justice..

01.02.23 11:07 |
Nadéjda Yordanova

Révocation du procureur général : le CSM statuera le 4 mai...

Le Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ a reporté au 4 mai l'examen de la proposition de révocation du procureur général Ivan Guéchev, faite par la ministre de la Justice Nadéjda Yordanova, annonce l'agence BTA. La décision est dictée par une série..

12.04.22 13:17 |

Les coupes budgétaires n'impacteront pas le fonctionnement du Parquet

"Le budget raboté du pouvoir judiciaire n'affectera pas le fonctionnement du Parquet". Tel est l'avis de la ministre de la Justice, Nadéjda Yordanova. Dans un avis adopté par le collège du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/, les magistrats..

18.02.22 13:12 |

La Bulgarie menacée par une crise constitutionnelle?

Ekatérina Mikhaïlova, professeure de droit constitutionnel a anticipé une crise constitutionnelle en Bulgarie sur la TV publique, si jamais les députés n'arrivaient pas à s'entendre rapidement sur la date de la prochaine élection présidentielle. A ses..

24.08.21 11:37 |
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